Vie pratique

Droit – Nouveau service autour du versement des pensions alimentaires

Familles

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau service public des pensions alimentaires a été mis en place par le gouvernement français. Il doit permettre d’assurer le bon versement de ces pensions. Déjà ouvert à toutes les familles victimes d’impayés depuis le 1er octobre 2020, ce service porté par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole a déjà en quelques mois pu faire ses preuves. Dès 2021, il sera accessible à toutes les familles qui le désireront, au moment de la séparation ou après celle-ci, que celle-ci se traduise au tribunal ou non, sur demande d’un seul des deux parents.

Le versement des pensions alimentaires se fera par l’intermédiaire des CAF et des MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.

Si un impayé devait survenir, alors la famille victime de l’impayé percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116€ par mois et par enfant, versée directement par la CAF ou la MSA lorsque le parent élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée : ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne peut jamais se retrouver sans ressource.

https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/service-public-des-pensions-alimentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *